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Madame [J] [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69), de nationalité française, a présenté une requête le 25 mars 2024, assistée de son avocat Me Claude BOUVIER-LE BERRE, pour obtenir une indemnisation suite à des faits de violence volontaire dont elle a été victime le 18 décembre 2021 à [Localité 4]. Ces faits ont entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours. Un constat d’accord a été signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 17 juin 2024, et il est proposé d’homologuer cet accord.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier : N° RG 24/00181 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGRA
FG : I21008311V0
Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,
par Madame [J] [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69), de nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4],
assistée de Me Claude BOUVIER-LE BERRE, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits de violence volontaire suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dont elle a été victime le 18/12/2021 à [Localité 4].
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 17/06/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,
HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 17/06/2024,
