HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE : les risques et sanctions

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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE : les risques et sanctions

Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.221-6-1 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

 

 


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