HOMICIDE INVOLONTAIRE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

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