Infraction : HOMICIDE INVOLONTAIRE – ACCIDENT SUR UN CHEMIN DE FER, DANS UNE GARE OU UNE STATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-3 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-3 AL.2 C.TRANSPORTS.
