Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 19 AVRIL 2023

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02321 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXIV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/07114

APPELANT

Monsieur [L] [U]

chez Monsieur et Madame [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Lauriane RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0657

INTIMEE

S.A.R.L. [Localité 6] DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0112

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière

ARRÊT :

– contradictoire

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [U], né le 5 mars 1979, a été embauché par la société [Localité 6] Distribution, exploitant une supérette sous l’enseigne G.20 selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel (32 heures par semaine) en date du 5 décembre 2003 en qualité d’employé libre-service.

À la suite d’un contrôle de l’inspection du travail et du constat de la situation irrégulière en France du salarié et de la régularisation de celle-ci, un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu le 29 novembre 2009, complété par un avenant du 2 mars 2010 portant la durée de travail à 35 heures avec cette même société.

Par courrier du 4 mars 2019, monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 31 juillet 2019, le salarié a saisi sur cette prise d’acte aux torts de l’employeur le Conseil des prud’hommes de Paris lequel par jugement du 19 novembre 2019 a condamné la société [Localité 6] Distribution aux dépens et à verser à monsieur [U] la somme de 287,20 euros au titre de rappel de salaire sur minima conventionnels outre celle de 28,72 euros pour les congés payés afférents ainsi que celle de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné à la société [Localité 6] Distribution de lui délivrer à un bulletin de paie conforme.

Monsieur [U] a interjeté appel de cette décision le 12 mars 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [U] demande à la Cour confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la société [Localité 6] Distribution n’avait pas appliqué les minima conventionnels, de l’infirmer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, de juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de monsieur [U] du 4 mars 2019 s’analyse en un licenciement abusif et de

Condamner sur la base d’un salaire revalorisé en tenant compte à la fois de l’évolution de salaire et des heures supplémentaires, de 2 892,24 euros, la société [Localité 6] Distribution à lui verser les sommes suivantes :

Titre

Montant en euros

indemnité compensatrice de préavis

congés payés y afférents

5 784,48

578,44

indemnité de licenciement

12 292,02

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif

37 599,12

indemnité pour travail dissimulé

13 553,37

À titre subsidiaire

Condamner sur la base d’un salaire revalorisé en tenant compte de la convention collective de 1 556,39 euros, la société [Localité 6] Distribution à lui verser les sommes suivantes 

Titre

Montant en euros

indemnité compensatrice de préavis

congés payés y afférents

3 112,78

311,27

indemnité de licenciement

6 614,66

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif

19 964,59

indemnité pour travail dissimulé

9 338,34

En tout état de cause

Condamner la société [Localité 6] Distribution à lui verser les sommes suivantes :

Titre

Montant en euros

rappel de salaire à titre de revalorisation salariale

congés payés afférents

1 647,36

164,73

rappel de salaire sur heures supplémentaires

congés payés afférents

44 846,46

4 484,64

rappel de salaire sur heures supplémentaires

congés payés y afférents

24 316,20

2 431,62

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de toute évolution professionnelle et de formation

5 000

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de contrôle médical

2 000

réparation du préjudice subi du fait de la privation des droits à la mutuelle et à prévoyance

3 000

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de prise en charge des frais de transport

1 353,60

article 700 du code de procédure civile

3 000

Ordonner la société [Localité 6] Distribution la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes aux présentes demandes sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard et par document à compter d’un délai de 15 jours suivant le prononcé de l’arrêt à intervenir

Enjoindre à la société [Localité 6] Distribution de justifier des cotisations versées aux caisses de retraites pour monsieur [U] et, à défaut d’avoir versé les cotisations dues

Ordonner sous astreinte à la société [Localité 6] Distribution de régulariser la situation de monsieur [U] auprès des caisses de retraites sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant le prononcé de l’arrêt à intervenir

Dire que l’ensemble de ces sommes portera intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud’hommes avec capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus sur une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil et dire que la cour se réserve la possibilité de liquider l’astreinte

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 septembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société [Localité 6] Distribution demande à la Cour de confirmer le jugement, de constater que la prise d’acte de la rupture de monsieur [U] s’analyse en une démission, de le débouter de l’intégralité de ses demandes et de le condamner aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur le respect du salaire minimum

Principe de droit applicable :

L’avenant n°126 du 22 janvier 2018 relatif à l’évolution de la grille de salaire à la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers rappelle qu’au 1er janvier 2018, le Smic horaire est passé à 9,88 euros bruts et établi la nouvelle grille de salaire suivante :

niveau

taux horaire

salaire mensuel

N 1 A

10,9

1 530,27

N 1 B

10,26

1 556,39

N 2

10,38

1 574,83

N 3 B

10,54

1 597,87

N 4 A

10,70

1 642,43

N 4 B

11,13

1 688,52

N 5

13,76

2 086,45

N 6

14,34

2 175,57

N 7

17,25

2 616,52

N 8

19,60

2 972,97

Son article 2 précise que l’accord relatif à la classification des emplois du 14 décembre 2016 prévoit son entrée en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté ministériel d’extension de cet accord. Pour tenir compte des délais nécessaires à la bonne application de la nouvelle grille qu’il introduit, il a été convenu que la nouvelle classification devra être appliquée par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application dudit accord, au plus tard dans les 4 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Application en l’espèce

Le salarié prétend que le passage du niveau 1 au niveau 2 (N2) est automatique depuis la convention collective initiale soit depuis le 15 avril 1988 après 6 mois d’ancienneté alors que l’employeur soutient que le dernier avenant de classification n’était applicable que 4 mois après la publication de l’arrêté d’extension, celui-ci ayant été publié le 5 mai 2018, cette nouvelle grille ne s’appliquait qu’à compter du 5 septembre 2018.

Il résulte de la première annexe de classification du 15 avril 1988 de la Convention collective nationale applicable qu’à compter de 6 mois dans l’emploi, le vendeur recruté ne perçoit plus le taux horaire du Smic mais celui du deuxième échelon de la classification qui a été, depuis régulièrement réactualisée. Il n’est pas contesté que monsieur [U] a été embauché le 5 décembre 2009 et qu’en conséquence, il aurait dû passer au second échelon dès juin 2009 alors qu’il n’a eu aucune augmentation et n’a perçu que la somme mensuelle de 1510, 63 euros pour les années considérées soit 2016, 2017 et 2018 alors qu’il aurait dû percevoir la somme mensuelle de 1 556,39 euros.

En conséquence, il convient de faire droit à ses demandes et de condamner la société [Localité 6] Distribution la somme de 1 647,36 euros à titre de revalorisation salariale outre celle de 164,73 pour les congés payés afférents. La décision du Conseil des prud’hommes sera infirmée sur ce point.

Sur les heures supplémentaires

Principe de droit applicable :

L’article L 3171-4 du code du travail précise qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Application en l’espèce

Monsieur [U] affirme qu’il effectuait 55 heures hebdomadaires de travail minimum et que ses horaires de travail étaient 

du mardi au samedi : 9h ‘ 12h / 15h ‘ 21h

le dimanche : 9h ‘ 12 / 14h ‘ 21h

Le salarié ajoute que le magasin fermait fréquemment au-delà de 21h30 ce qui le contraignait à rester jusqu’à la fermeture.

Pour justifier sa demande d’heures supplémentaires, monsieur [U] produit de nombreuses attestations. En particulier, celle de monsieur [Y] indiquant ” J’ai constaté que monsieur [U] travaille du mardi au dimanche de 9 h à 12 h et de 15 h à 21 h, monsieur [D] précisant: ” jusqu’en 2007, ses horaires étaient de 9h à 12 h – 15h 21h. Après 2017 de 9 h à 12h et de 15h30 à 21h 30. [L] n’avait droit qu’à un mois de congés par an.” Monsieur [B], client habituel du magasin et habitant à côté du magasin, ajoute : ” Il est présent du mardi au dimanche de 9h à 21 h. ” Un autre client, monsieur [O], indique :” Il travaille de 9 à 12 h et de 15 h à 20 h 45. Je constate qu’il n’a qu’une journée de repos par semaine.” D’anciens salariés précisent que monsieur [U] avait demandé le règlement de ces heures supplémentaires en vain et que l’employeur exigeait que les feuilles d’heures soient signées avant de délivrer la fiche de paie. Il résulte également de ces attestations que monsieur [U] ne savait ni lire ni écrire le français ce qui peut être constaté par la signature maladroite apposée sur le contrat de travail.

Compte tenu de ces éléments, les feuilles d’heures versées aux débats par l’employeur ne peuvent être prises en compte, le salarié n’étant pas en capacité de comprendre ce qu’il signait, pas plus que les attestations versées par la société [Localité 6] Distribution s’agissant de salariés évoquant leurs propres horaires et étant rédigées avec la même écriture pour les attestations de monsieur [N] et de madame [J].

En conséquence, il convient d’infirmer la décision du Conseil des prud’hommes sur ce point et d’allouer à monsieur [U] la somme de 44 846,46 euros au titre des heures supplémentaires qui ont été exactement calculées ainsi que celle de 4 484,64 euros pour les congés payés afférents.

Sur les rappels de salaires au titre du repos compensateur liés au dépassement du contingent annuel

Compte tenu de ce qui précède et de la règle conventionnelle fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 150 heures et qu’il est établi que monsieur [U] a effectué pour les trois années considérées 2 370 heures au-delà du contingent, il convient de lui allouer la somme de 24 316,20 euros à ce titre ainsi que celle de 2 431,62 euros pour les congés payés afférents.

Sur le travail dissimulé

Principe de droit applicable :

En vertu de l’article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Selon l’article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Application en l’espèce

Monsieur [U] affirme que son employeur a organisé le non-paiement des heures supplémentaires et a profité de sa situation soit sa maîtrise difficile de la langue française pour ne pas déclarer ces heures réelles de travail, alors que la société [Localité 6] Distribution soutient d’une part qu’aucune heure supplémentaire n’aurait été effectuée et que d’autre part, le salarié maîtrisait parfaitement le français puisqu’il venait du Mali, pays dont la langue officielle est le français.

La cour considère que le fait de minorer systématiquement les heures de travail réalisées par monsieur [U] dont il est établi qu’il ne lisait pas et n’écrivait pas le français permet de considérer l’élément intentionnel constitué et justifie de condamner l’employeur à lui verser la somme de 13 553,37 euros au titre du travail dissimulé.

Sur l’absence de toute évolution professionnelle et de salaire

Principe de droit applicable :

Selon l’article l 6 321-1 du code du travail dans sa version applicable, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme, notamment des actions d’évaluation et de formation permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l’article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

Application en l’espèce

Les pièces de la procédure établissent que le salarié n’a reçu aucune formation lors de l’exécution de son contrat de travail alors que ses lacunes en particulier en français écrit étaient patentes.

Par ailleurs, il a été établi que sa classification était inadaptée et qu’au surplus, les fiches de paie produitent ne mentionnent aucune position dans la classification conventionnelle contrairement aux obligations de l’article R 3243-1 du code du travail. Cette irrégularité a déjà été indemnisée par la régularisation salariale.

En revanche, l’absence de formation sera compensée par l’allocation d’une somme de 600 euros.

Sur le contrôle médical

Principe de droit applicable :

L’article R 4624-16 du code du travail dispose que le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

Application en l’espèce

Monsieur [U] affirme n’avoir fait l’objet que d’une visite médicale auprès de la médecine du travail en 16 ans d’activité à l’exception d’une visite médicale en 2016 organisée par l’employeur après une condamnation prononcée par le conseil des prud’hommes.

Toutefois, le salarié ne rapportant pas la preuve de son préjudice, il convient de confirmer la décision du Conseil des prud’hommes qui a rejeté cette demande.

Sur la mutuelle ou prévoyance

Principe de droit applicable :

En application des articles L 911-1 à L 911-8, D 911-0 à D 911-8 du code de la sécurité sociale, tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés.

Application en l’espèce

Comme l’ont justement apprécié les premiers juges et en prenant en compte les pièces versées à la procédure, la société [Localité 6] Distribution justifie d’avoir affilié monsieur [U] à la compagnie d’assurance Ag2r La Mondiale depuis le 1er juin 2010 au titre de l’assurance complémentaire santé.

En conséquence, il convient de confirmer la décision de rejet de cette demande.

Sur les droits à la retraite

Comme l’ont justement apprécié les premiers juges et en prenant en compte les pièces versées à la procédure, la société [Localité 6] Distribution justifie d’avoir affilié monsieur [U] à la compagnie d’assurance Ag2r au titre des droits à la retraite selon le courriel du service expertise comptable de la société In Extenso du 9 octobre 2019.

En conséquence, il convient de confirmer la décision de rejet de cette demande.

Sur les frais de transports

Monsieur [U] indique que son employeur ne lui a jamais versé son indemnité de transport alors qu’il a bénéficié d’une carte de transport Navigo et qu’il résidait à [Localité 7] alors que la société [Localité 6] Distribution affirme que le salarié rentrait du travail, tous les soirs, au [Adresse 3] à [Localité 4] ), une résidence sociale et que le salarié venait à pied à son travail et non en transport. L’employeur soutient en tout état de cause que le salarié fournit un pass Navigo dans la seule perspective de la procédure, sans justifier de la date de souscription et d’achat de ce dernier.

Il résulte des pièces de la procédure en particulier que les courriers adressés au salarié à son adresse déclarée revenaient à l’envoyeur avec la mention inconnu à l’adresse indiquée, que le pass Navigo produit devant la cour d’appel ne permet pas de connaître sa période de validité et qu’en conséquence, il convient de confirmer le rejet de cette demande.

Sur la rupture du contrat de travail

Principe de droit applicable :

Aux termes de l’article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord.

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Application en l’espèce

Il résulte de ce qui précède que les manquements de l’employeur relatifs à la revalorisation du salaire et au règlement des heures supplémentaires sont suffisamment graves pour justifier de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et de faire droit aux demandes du salarié sur l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, sur l’indemnité légale de licenciement en se fondant sur un salaire revalorisé à la somme de 2 892,24 euros.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision du Conseil des prud’hommes et de requalifier la prise d’acte en licenciement abusif.

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que monsieur [U] a plus de deux ans d’ancienneté ayant travaillé 7 ans dans les conditions établies ci-dessus, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à la somme de 17 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes formées par monsieur [U] aux titres du contrôle médical, de l’affiliation à une mutuelle, aux droits à la retraite et aux frais de transports,

L’INFIRME pour le surplus.

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE la prise d’acte en licenciement abusif de monsieur [U] par la société [Localité 6] Distribution

CONDAMNE la société [Localité 6] Distribution à verser à monsieur [U] les sommes suivantes :

– 17 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif

– 12 292,02 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

– 5 784,48 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre celle de 578,44 euros pour les congés payés afférents

– 1 647,36 euros à titre de revalorisation salariale outre celle de 164,73 pour les congés payés afférents

– 44 846,46 euros au titre des heures supplémentaires ainsi que celle de 4 484,64 euros pour les congés payés afférents

– 24 316,20 euros au titre du repos compensateur ainsi que celle de 2 431,62 euros pour les congés payés afférents

– 13 553,37 euros au titre du travail dissimulé

– 600 euros au titre de la violation de l’obligation de formation

ORDONNE à la société [Localité 6] Distribution la remise de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail et des bulletins de paie conformes au présent arrêt sous une astreinte de 80 euros par jour de retard et par document à compter d’un mois après le présent arrêt pour une période de 6 mois passé laquelle en cas d’inexécution, pourra être liquidée par le juge compétent qui pourra en prononcer une nouvelle.

RAPPELLE que l’ensemble de ces sommes ayant une nature salariale portera intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil des prud’hommes avec capitalisation des intérêts lorsqu’ils seront dus sur une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [Localité 6] Distribution à verser à monsieur [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE la société [Localité 6] Distribution aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE