En matière de maintenance et sauvegarde informatique, il convient de ne pas collaborer sans contrat ni clause définissant précisément les obligations du prestataire.

Preuve à la charge du client

Dans cette affaire portant sur l’hébergement d’un site internet, de bases de données et stockages de données ou applications réseaux sur un serveur SQL dédié, en l’absence de contrat écrit et de conditions générales opposables, la société Match crédit (client et dont les données ont été définitivement perdues suite à une mauvaise manipulation) n’a pu démontrer que le prestataire avait manqué à ses obligations contractuelles. Suite à un incident, le prestataire avait adressé à son client, un courrier électronique précisant simplement : « Nous sommes intervenus sur votre serveur et constatons malheureusement un incident qui a engendré la perte de votre serveur avec destruction des données de façon irréversible ».

Existence de CGV non signées

Les conditions générales n’acquièrent de valeur contractuelle que si elles sont connues et acceptées dès l’origine par la partie à laquelle elles sont opposées.  Le seul fait que le client ait produit une version ancienne des conditions générales, qui n’est plus accessible sur le site internet, ne saurait à lui seul démontrer qu’il a reçu copie de ces conditions générales et les avait acceptées lors de la conclusion du contrat. En l’absence de contrat écrit et de conditions générales opposables, la seule obligation du prestataire était de mettre à la disposition de son client un serveur dédié pour héberger ses données (les spécifications techniques figuraient uniquement sur les factures). Télécharger la décision