HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL – HYGIENE DU TRAVAIL : les risques et sanctions

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HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL – HYGIENE DU TRAVAIL : les risques et sanctions

Infraction : HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL – HYGIENE DU TRAVAIL

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4228-26,ART.R.4534-146 C.TRAVAIL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

 

 


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