L’impossibilité de bénéficier d’un réseau de liaison Internet permettant une transmission à haut débit ne justifie pas le transfert d’un office d’huissier. Au regard de l’intérêt d’une bonne organisation du service public de proximité, c’est à bon droit que le ministre de la justice a refusé ce projet de transfert.

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Thème : Haut debit et territoires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 10 aout 2005 | Pays : France