La personne en charge du recrutement de Mme X pour la société Aventis Pharma, a envoyé à celle-ci un courrier électronique avec un contenu sexuel interprété comme une condition de son recrutement (photo accompagnée d’un texte sur le port du string lors des réunions d’équipe).
La Cour d’appel a condamné la société Aventis Pharma à la somme de 38 580 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé pour harcèlement sexuel.
Saisis, les juges suprêmes ont censuré cette condamnation : le courriel en cause (fait isolé) ne caractérise pas un harcèlement sexuel. Pour rappel, le délit de harcèlement sexuel est constitué par la commission d’agissements déplacés et insistants, fondés sur un rapport de force exploité abusivement en vue de vaincre, par des ordres, des menaces, des contraintes ou des pressions graves, les capacités de résistance des victimes et obtenir d’elles des faveurs de nature sexuelle.

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Thème : Harcelement sexuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France