Conditions du harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Comme illustré par cette affaire, les professionnels du droit (associés de cabinets) n’échappent pas à une condamnation pénale en cas de harcèlement moral établi.
Prison avec sursis pour un avocat
Le fondateur d’un cabinet d’avocat s’est pourvu sans succès contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour travail dissimulé et harcèlement moral, l’a condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis, et 5 000 euros d’amende.
Plusieurs salariées d’un cabinet ont porté plainte contre l’avocat fondateur dénonçant notamment, s’agissant du harcèlement, des propos insultants tels que “idiote”, “incapable”, “pas de cerveau”, “va te faire enculer”, “conne”, “salope”, “bonne à rien”, “enculée”, des menaces de faire usage d’un fusil s’il venait à perdre son cabinet, une attitude de dénigrement, par l’exigence que l’une nettoie le sol et les toilettes et la présentation du travail d’une autre comme un exemple de médiocrité, et des conditions de travail anxiogènes, spécialement par des insinuations de vol, le paiement différé des salaires et le non-paiement d’heures supplémentaires.
L’avocat, face aux plaintes et déclarations des salariés, aux documents et aux éléments de l’enquête, se contentait le plus souvent d’affirmer que c’était faux, que ces salariés étaient en dépression et professionnellement incapables, et mettait en avant sa négligence. Il admettait toutefois des sautes d’humeur, des propos pouvant avoir été blessants, des manifestations de caractère.
Convergence de preuves
Les divers éléments de la procédure, émanant de salariés, clients, administrations du travail et de l’emploi, Ordre des avocats du barreau, association, agence d’intérim, cabinet comptable ACOM, URSSAF, mandataire judiciaire chargé de la procédure de redressement judiciaire, faisaient état d’une situation peu favorable favorisant les circonstances des faits : multiplication des contrats de travail de courte durée, stratégie d’évitement du paiement des charges patronales, tenue négligée du cabinet comme des procédures confiées, absence de comptabilité fiable, absence de certains documents salariaux, mélange entre comptes privés et compte professionnels, recours à des versements en liquide, recours à des clients pour réaliser certaines tâches dont de comptabilité ….
Les juges ont conclu que l’avocat avait bien imposé à ses salariées des propos et des comportements répétés ayant pour objet et pour effet une dégradation de leurs conditions de travail portant atteinte à leurs droits et à leur dignité, altérant leur santé physique et mentale, et compromettant leur avenir professionnel, les réduisant à l’état de personnes inférieures par déstabilisation psychologique.
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