Dans cette affaire opposant un administré à son maire, les juges ont rappelé que l’envoi de multiples lettres menaçantes ou injurieuses, ayant eu pour effet de perturber ou d’impressionner vivement son destinataire, sont de nature à constituer le délit de violences (1) et voies de fait avec préméditation sur personne dépositaire de l’autorité publique, même si ces faits n’ont entraîné aucune incapacité de travail. Les lettres en question, diffusées notamment aux habitants de la commune, ont été de nature à constituer, par leur multiplicité, un véritable harcèlement.

(1) Délit réprimé par l’article 222-13 du code pénal

Mots clés : harcèlement,diffamation,injure

Thème : Harcelement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 8 avril 2008 | Pays : France