L’exception de complaisance
Les couples de célébrités doivent être vigilants quant à une surexposition délibérée de leur vie privée : en cas d’atteinte à leur vie privée par la presse people, l’évaluation de leur préjudice s’en trouvera nécessairement affectée (exception dite de « complaisance »).
Affaire Ferri Gourcuff
Le couple Karine Ferri / Yoann Gourcuff a poursuivi pour la 27ème fois, l’éditeur du magazine Voici pour violation de leur vie privée et atteinte à leur droit à l’image. Était notamment reproché au titre de presse, l’annonce mensongère de la grossesse de Karine Ferri accompagnée de photographies en première de couverture.
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Condamnation limitée
La publication en cause ne relevant pas d’un sujet d’intérêt général et l’annonce d’une grossesse, dont les futurs parents n’ont pas fait état antérieurement, étant attentatoire à leur vie privée, quelle que soit l’exactitude d’une telle information, l’atteinte à la vie privée a été retenue. Toutefois, le préjudice a été limité.
Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois à la victime de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.
Le préjudice n’est pas, par principe et forcément, aggravé par la fausseté de l’information (la date de l’annonce de la grossesse était inexacte à quelques mois près), dès lors que les intéressés peuvent y apporter un démenti. L’allocation de dommages-intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, la répétition des atteintes, est cependant de nature à accroître le préjudice. Il en va de même de l’importance accordée au sujet dans le magazine, à savoir la plus grande partie de la couverture et trois pages intérieures, étant toutefois souligné que les photographies ne montrent pas de moments particulièrement intimes.
Par ailleurs, l’éditeur de presse a pu justifier de l’ambiguïté des relations de Karine Ferri avec la presse en produisant de très nombreuses décisions de justice ayant relevé sa complaisance à cet égard et en particulier sur la grossesse effective et ultérieure de l’intéressée. Le fait que la future mère se soit exprimée volontairement sur sa grossesse et sur son couple dans des titres de presse tiers, a relativisé son préjudice.
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