1 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713615

       2 Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713726

       3 Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713740

       4 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l’accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713753

       5 Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l’ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713760

       6 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation expresse d’une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé d’Alsace-Moselle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713764

       7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l’examen professionnel pour l’accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713766

       8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713772

       9 Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713776

       10 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713789

       11 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l’administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713802

       12 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l’année 2025 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050713810