Œuvre collective ou œuvre individuelle ?

En l’absence de clause de cession des droits de propriété intellectuelle stipulée au contrat de travail du graphiste, il peut être délicat de déterminer qui est investi des droits d’auteur (de surcroît lorsque l’employeur est une agence de communication). En cas de litige, deux textes clefs trouvent à s’appliquer :

Le troisième alinéa de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle stipule : “Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.”

L’article L 113-5 du même code stipule : “L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.”

Droits de l’agence de communication

En l’espèce, l’agence de communication a démontré qu’elle était à l’origine des projets de créations graphique et qu’elle avait toujours conservé un rôle moteur à chaque étape du processus créatif et de sa diffusion.  Elle a ainsi déterminé le contenu de ses créations et donc, leur caractère créatif et a facturé à ses clients les différentes prestations réalisées par elle, telle la conception de l’œuvre, les scénarios ou encore le conseil du client sur l’œuvre adéquate pour ses besoins.  Le fait que les créations aient été réalisées à la commande du client n’empêche pas de pouvoir les qualifier d’œuvres collectives. Les œuvres litigieuses dénotaient d’un travail collectif associant plusieurs personnes sur lequel la société avait le pouvoir d’initiative et de contrôle final des œuvres.

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