Compétence de l’Etat de Californie

Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l’Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté de rédaction, le Tribunal de commerce de Paris s’est reconnu compétent en interprétant de façon extensive la clause selon laquelle « vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives devant toute juridiction ».

Par cette clause, les parties ont convenu d’écarter la compétence exclusive des juridictions de Californie pour voir prononcer des mesures relevant d’une procédure de référé. Si cette clause permet la possibilité pour Google de solliciter ces mesures devant toute juridiction, elle n’a pas cependant explicitement écarté la possibilité pour les cocontractants de Google de faire de même.

Compétence du Tribunal de commerce

Les juges consulaires se sont donc reconnus compétents pour connaître des mesures de référé formées sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile : le président du Tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Validité de la clause attributive de juridiction

Pour rappel, l’article 48 du code de procédure civile pose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

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