RÉSUMÉ
La circulaire a pour objet d’interpréter l’article 533-1 du code de la recherche sur la désignation du mandataire unique, son décret d’application du 16 décembre 2014 et l’arrêté d’application du 19 juillet 2016 et de proposer également aux personnes publiques concernées des bonnes pratiques de gestion de leur propriété intellectuelle issue notamment des unités mixtes de recherche.
