Affaire AB

Un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a obtenu gain de cause sur un litige en paiement/remboursement de frais indus (risques de gestion). Ce dernier avait pour mission de représenter la société auprès des sociétés de gestion collective de droits, moyennant le versement d’une commission forfaitaire.

Pertes financières du mandataire

Selon la théorie générale du mandat, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; la seule stipulation d’une commission forfaitaire en faveur du mandataire ne peut avoir pour objet de couvrir les pertes d’exploitation subies par lui.

Appliquées au cas d’espèce, les juges ont retenu que les dispositions de l’article 2000 du code civil selon lesquelles le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu’il a subies à l’occasion de sa gestion n’étaient pas d’ordre public. Les parties peuvent donc y déroger par convention. Toutefois, pour faire droit aux demandes de remboursement du mandataire, il a été jugé que la seule rémunération sous forme de commissions forfaitaires fixée par les parties ne peut s’interpréter comme l’engagement par le mandataire de prendre en charge les pertes d’exploitation.  La clause en litige stipulait une commission forfaitaire au titre de la déclaration et vérification des comptes et de l’établissement de l’état des sommes que le mandant n’aurait pas encore perçues pour l’exploitation des oeuvres catalogues. Une telle clause, pour mettre les risques à la charge du mandataire, doit expressément préciser qu’elle englobe les pertes essuyées à l’occasion de la gestion du mandat.

Régime du mandat

Au sens de l’article 1984 du code civil, le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Dans cette affaire, le mandat conclu entre les parties valait mandat de représentation, d’administration, de gestion, de perception, notamment en mains de l’AGICOA (association de gestion internationale collective d’oeuvres audiovisuelles) pour les droits de la retransmission par câble. Le mandat d’une durée de deux ans, tacitement reconductible, permettait au mandataire d’effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes de gestion collective, et notamment :  i) de déclarer auprès des organismes les oeuvres du catalogue ; ii) de vérifier, interroger et faire redresser si nécessaire les comptes afférents au catalogue ; iii) établir un état des sommes que le mandant n’aurait pas encore perçues au titre des exploitations des oeuvres du catalogue ; iv) sur instruction écrite, assurer la gestion des conflits entre ayant droits et/ou pouvant survenir dans les relations avec les organismes.

Rémunération du mandataire

Concernant sa rémunération, le mandataire percevait, au titre de la déclaration et vérification des comptes, i) une commission annuelle de 4 % de toutes les sommes déclarées et encaissées par le mandant provenant des organismes de gestion collective pour l’exploitation des œuvres ; ii) au titre de l’établissement de l’état des sommes que le mandant n’aurait pas encore perçues au titre de l’exploitation des oeuvres catalogues, une commission d’encaissement de 20 % des sommes effectivement encaissées du fait de l’intervention directe du mandataire.

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