En l’absence de clause attributive de juridiction stipulée par une cession de parts sociales d’une société marocaine, le juge français est compétent si l’associé cédant à la nationalité française et…

Ne pas stipuler une clause de juridiction applicable au contrat de cession de parts sociales d’une société étrangère peut emporter compétence du juge français. S’il est exact, comme le soutiennent…

L’exercice d’une activité accessoire par le dirigeant n’est pas incompatible avec sa fonction. En la cause, l’article du Pacte d’associés dispose que : « chacun des Dirigeants s’engage à consacrer…

De manière générale tout acte accompli par le directeur général qui est susceptible d’engager sa responsabilité peut constituer un juste motif de révocation. Il en est ainsi des atteintes aux…