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Cession de parts sociales : la clause de complément de prix
Attention à bien préciser dans l’acte de cession de parts sociales, l’adresse de correspondance des parties, notamment en cas de représentation par un conseil. En la cause, l’acte de cession des 31 juillet et 4 août 2015 stipule dans le…
Cession de parts sociales : la clause d’arbitrage
En matière de cession de parts sociales, le recours préalable à un expert arbitre suppose qu’une contestation ait été régulièrement élevée par le cessionnaire. En l’espèce, la cessionnaire ne tire…
Cession de parts sociales : la clause d’intérêts de retard
Le contrat de cession de parts sociales peut stipuler une clause d’intérêts de retard afin de contraindre le cessionnaire à payer dans les délais. La clause suivante peut être utilisée…
Contrat de Cession d’Actions : l’hypothèse du procès en cours
Tout contentieux en cours doit être mentionné au contrat de cession d’actions. L’annexe concernant les modalités de remboursement du cessionnaire en cas de condamnation doit être précise (montant limite, délais…
Valeur des parts sociales : la réticence dolosive
La seule affirmation d’une dissimulation de la valeur réelle des parts sociales – uniquement fondée sur le fait que la société disposait d’un actif immobilier important, sans aucune considération du…
