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Documents professionnels pour gérer votre société comme un Boss
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La mainlevée de la saisie conservatoire de droits d’associé
L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle…
Contrat de Cession d’actions sans clause suspensive
L’acte de cession d’actions doit déterminer avec précision l’objet de la vente et le prix convenu entre les parties, il peut ne prévoir aucune condition suspensive. La vente des actions…
Les cotisations sociales du gérant majoritaire de société
En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur…
Liquidation amiable de société : le contrôle des comptes et honoraires
En présence d’un doute sur la légalité des comptes de liquidation, pensez à la demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : “S’il existe…
Conflit de clientèle et déontologie professionnelle : enjeux et conséquences dans le secteur de l’expertise comptable
La SAS Exco Languedoc, société d’expertise comptable, a embauché Mme [W] [M] en 2014 et Mme [D] [V] en 2011. Mme [W] [M] a démissionné le 10 octobre 2020, suivie…
