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La contrepartie de la promesse de cession d’actions
En matière de promesse de cession d’actions, l’existence d’une contrepartie au sens de l’article 1169 du code civil s’entend d’une contrepartie, qui doit être spécifique à l’engagement souscrit unilatéralement. Il s’agit donc d’apprécier s’il existe une contrepartie à la promesse…
Cession d’actions de l’associé : le piège de la décôte
Le mécanisme de la décôte en matière de cession des actions de l’associé, peut réduire de façon importante la valeur des actions. Les modalités de calcul du prix de rachat…
Augmentations de capital douteuses : le recours à l’expertise
Face à des abus de majorité ou une dévalorisation volontaire des parts sociales par augmentations successives du capital social, les associés lésés peuvent obtenir une expertise. En la cause, les…
Pacte d’actionnaires : quel est le juge compétent ?
L’action en réparation du préjudice subi par l’associé salarié en exécution d’un pacte d’actionnaires trouve sa cause dans son licenciement et constitue en conséquence un différend né à l’occasion du…
Rémunération des dirigeants : la clause de management package
Face à l’intitulé d’une clause de rémunération du dirigeant ne correspondant pas à son contenu, il y a lieu de rechercher la commune intention des parties. En la cause, le…
