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Prêt de financement de parts sociales
Tout contrat de prêt entre associés doit préciser son objet et son affectation. En la cause, les actes de prêt régularisés entre M. [C] et les 4 associés successivement les 12, 20 et 22 mars 2018 prévoyaient clairement que «…
Le refus de convoquer une assemblée générale extraordinaire
En cas de refus de convocation d’une AGE et conformément à l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, l’associé de SCI est en droit de saisir le président du…
Conflit sur la distribution des dividendes : enjeux de prescription et de péremption dans une société holding
Ne constitue pas un montage consistant en une fraude régissant les procédures collectives, le fait de porter les actions d’un associé de SAS vers celles d’un autre associé. Toutefois, le…
Quel délai pour réclamer des dividendes ?
L’associé qui n’a pas perçu ses dividendes dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle pour les réclamer. Résumé de l’affaire :…
Propriété des actions : la demande de commission rogatoire
L’article 734 du code de procédure civile énonce que « Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi…
