Votre panier est actuellement vide !
450+
Documents professionnels pour gérer votre société comme un Boss
4.9
sur 5
Chèque avec fausses signatures des dirigeants : la responsabilité de la banque
L’auteur d’un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d’un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage. Le bien-fondé de l’appel en garantie du responsable d’un dommage contre ce tiers…
La Convention de portage d’actions
L’article 1844-1 du Code civil prohibe la seule clause qui porte atteinte au pacte social qu’il s’agisse de la clause attribuant à un associé la totalité du profit procuré par…
Cession d’actions : contester la désignation de la juridiction compétente ?
En vertu de l’article 81 du Code de procédure civile, la désignation de la juridiction compétente par la juridiction saisie « s’impose aux parties et au juge de renvoi »,…
La société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle
Il est désormais de jurisprudence établie (cf arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2021 n°19-22.397 et n°19-21.161) qu’une société holding qui ne contrôle…
Valorisation de parts sociales des Avocats associés : l’astuce du commodat
Par exception en matière de cession de parts sociales, les associés ont la liberté de conclure une convention de commodat. Dans le cadre de l’exploitation d’un cabinet d’avocat, cette convention…
