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La nomination d’un mandataire ad hoc
L’associé est toujours en droit de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc “pour défendre les intérêts de la société”, notamment dans l’instance, en nullité de vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de…
La Responsabilité de l’expert-comptable face aux détournements de fonds
La lettre de mission de l’expert-comptable doit stipuler une mission de recherche de fraude pour que celui-ci mette en place plus qu’une méthode de sondage pour identifier le risque de…
Administrateur judiciaire : les nouvelles règles
Le Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 modifie l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Le texte modifie les dispositions des sections 5 et 6…
Conflit entre associés : la nomination d’un administrateur n’est pas toujours la solution
La nomination d’un admnistrateur provisoire de société ne sera pas ordonnée par les juges si : i) Celui-ci disposant uniquement d’une une mission de gestion de la société, ne pourra…
L’AVC susceptible de priver un associé d’agir en justice ?
En l’absence de preuve, un AVC qui n’a pas eu de séquelles sur les capacités mentales de l’associé n’est pas susceptible de le priver d’agir en justice. Aux termes de…
