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Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
Se porter caution d’une société de production
La personne physique qui se porte caution de sa société de production audiovisuelle ne peut faire valoir la disproportion de son engagement de caution en raison de la faiblesse de…
Affaire Barbara Bui
4/10/2019. La société Barbara Bui, invoquant des droits d’auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés, a obtenu la condamnation de…
Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
3/10/2019 Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une méthode comptable inhabituelle mais connue des cédants et…
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par…
