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Documents professionnels pour gérer votre société comme un Boss
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La nullité de transaction entre associés
Aucun texte n’impose de recourir à un avocat pour conclure une transaction entre associés. La transaction peut être annulée pour dol ou violence. Selon l’article 2044 du code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par…
La main-levée de l’opposition sur le prix de vente entre associés
Si le président du tribunal a compétence exclusive pour statuer sur l’ opposition formée sur le prix de vente (parts entre associés / Fonds de commerce) en l’absence de saisine…
Révocation des sociétés dirigeantes
En matière de révocation, les sociétés dirigeantes bénéficient des mêmes garanties que les personnes physiques. Le président d’une société par actions simplifiée peut être révoqué dans des conditions abusives, brutales…
Conventions réglementées : la rémunération indirecte du dirigeant
Il est légal de conclure une convention (réglementée) de service avec une société dont le dirigeant est également associé de la société commanditaire. Il n’y a pas de contradiction entre…
Promesse de vente de titres sociaux : l’allocation d’une provision
Tout litige en cours d’une société avec un salarié doit être mentionné à la Promesse de vente de titres sociaux. Toutefois, l’allocation d’une provision au cessionnaire des parts en cas…
