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Les femmes administrateurs des sociétés cotées : Women on boards
L’Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La…
Renonciation au formalisme d’agrément de parts sociales
Les associés ont la liberté unanimement et expressément de renoncer au formalisme d’agrément prévu par les statuts de la société. L’article 1134 ancien du Code civil dispose que: les conventions…
Responsabilité solidaire des associés d’une société en participation
En cas de litige, la responsabilité solidaire des associés d’une société en participation est engagée. Le simple fait que la société en participation ait un numéro SIREN et SIRET démontre…
Les prêts à la création d’entreprise sous forme de microcrédit
Les prêts à la création d’entreprise sous forme de microcrédit octroyés par L’Association pour le Droit à l’lnitiative Economique (ADIE) sont des prêts comme les autres, qui doivent être remboursés,…
Sous-évaluer son patrimoine de dirigeant : le risque fiscal
La majoration au titre de l’article 1729 a) du code général des impôts est applicable en cas de sous évaluation du patrimoine du dirigeant et notamment au titre des inexactitudes…
