Demander son ADN

Disposer de son portrait ADN (génétique) sous forme de tableau ou photographie peut être tentant. Après avoir renvoyé un prélèvement effectué avec le kit fourni par l’éditeur d’un site Internet, l’ADN est extrait, le profil est colorisé puis imprimé sur les supports sélectionnés par l’internaute. Toutefois, le droit ne permet pas à l’heure actuelle de commercialiser ce type de créations en France.

Sanctions pénales

En effet, en application de l’article 226-28-1 du Code pénal, le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. On doit entendre par « conditions de la loi », les deux finalités suivantes : fins médicales ou de recherche scientifique.

L’article 226-25 du Code pénal, sanctionne également le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil (un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende). Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.