La Cour de justice des communautés européennes vient de juger qu’un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage que le consommateur a fait de ce bien jusqu’à son remplacement.
Cette interprétation est conforme à la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation : la gratuité de la mise en conformité par le vendeur vise à protéger le consommateur du risque de charges financières qui pourrait le dissuader de faire valoir ses droits en l’absence d’une telle protection. La gratuité de la mise en conformité correspond, par ailleurs, à la finalité de la directive qui est de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs.

Mots clés : garantie legale,produits défectueux,vice caché,vice

Thème : Garantie legale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 17 avril 2008 | Pays : Europe