En vertu de l’article 1626 du code civil, tout cédant d’un droit de propriété, qu’il soit corporel ou incorporel, est tenu à l’égard du cessionnaire d’une garantie d’éviction, sauf à établir que le bénéficiaire de cette garantie a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

Mots clés : Garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France