Dans cette affaire, la société AUCHAN FRANCE a acheté à des fournisseurs des montres de marque NIKE qui se sont révélées être des contrefaçons.
Le fournisseur s’étant contractuellement engagé à garantir la société AUCHAN FRANCE, cette dernière n’ayant pas eu connaissance du caractère contrefaisant des produits en cause, a été indemnisée.
Les juges ont pris soin de rappeler qu’en application de l’article 1626 du Code civil (1), la garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel.

(1) “Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.”

Mots clés : Garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 10 novembre 2009 | Pays : France