« Le garant garantit l’exactitude de ses déclarations susvisées.

En conséquence, il s’engage à indemniser le bénéficiaire de la garantie si l’une quelconque de ces déclarations étant fausse ou inexacte et erronée, il s’en suivait un préjudice pour ce dernier et/ou la société émettrice des titres transférés, notamment, en cas d’inexistence, de perte ou de dépréciation d’un élément d’actif comme de toute surestimation des actifs tels qu’ils sont comptabilisés dans les comptes de référence ou de révélation d’un passif de la société émettrice des titres transférés par rapport à celui comptabilisé dans les comptes de référence.’

Le garant étend cette garantie d’exactitude des déclarations à l’absence et l’omission de déclarations portant sur des conventions, des documents, des faits, des événements et des opérations qui s’ils avaient été déclarés auraient conduit le bénéficiaire de la garantie à ne pas contracter ou à contracter à d’autres conditions.

En outre, le garant garantit le bénéficiaire de la garantie de toute augmentation du passif non comptabilisé dans les comptes de référence de la société émettrice des titres transférés, résultant d’écritures, de l’absence d’écritures ou de fausses ou mauvaises écritures comptables en ce compris l’absence ou l’insuffisance de toutes provisions, d’événements ou d’opérations et de conventions de toute nature et dont le fait générateur, la cause ou l’origine est antérieur à la date du transfert de propriété des titres de la société émettrice.

Cet engagement couvre notamment :

Tout passif non mentionné ou insuffisamment évalué dans les comptes de référence, mais dont la cause ou l’origine serait antérieure au transfert de propriété des parts sociales formant le capital de la société émettrice, y compris en ce qui concerne les engagements hors bilan non mentionnés dans l’annexe des comptes de référence, tels que cautionnements, avals et autres engagements donnés.

Tout passif mis à la charge de la société émettrice des titres transférés par suite de redressements effectués par les administrations douanières, fiscales, sociales ou économiques, au titre d’opérations dont le fait générateur, la cause ou l’origine serait antérieure à la date de transfert de propriété des titres ainsi que toutes sanctions résultant d’infractions commises antérieurement à la cession des parts sociales de la société émettrice des titres transférés.

Le garant s’engage enfin à indemniser le bénéficiaire de la garantie en cas d’inexistence de perte ou de dépréciation d’un élément d’actif comme de toute surestimation des actifs tels qu’ils sont comptabilisés dans les comptes de référence dès lors que cette inexistence, cette perte ou cette dépréciation ou surestimation aurait fait son générateur, sa cause ou son origine antérieurement à la date de transfert de propriété des titres.

En conséquence, le champ d’application couvre toutes déclarations du garant, toutes révélations ou augmentations de passif, toutes dépréciations de l’actif, sans exclusion ni réserve aucune dont le fait générateur, la cause ou l’origine serait antérieure à la date de transfert de propriété ainsi que toutes sanctions résultant d’infractions commises antérieurement à la date de transfert de propriété des parts de la société. »