Les parties conviennent expressément d’écarter toute solidarité entre elles, notamment en ce qui concerne le passif pris en charge dans le cadre de l’Apport, en application des dispositions de l’article L. 236-21 du code de commerce. En conséquence, le Bénéficiaire sera seul tenu responsable du passif pris en charge dans le cadre de l’Apport à compter de la Date de Réalisation Définitive (telle que définie ci-après). ll est expressément précisé que le Bénéficiaire ne sera pas solidaire de l’Apporteur pour l’ensemble des éléments de passif exclus du périmètre de l’Activité Apportée.

Compte-tenu de l’absence de solidarité et conformément aux dispositions des articles L.236-l4 et L.236-21 du code de commerce, les créanciers non obligataires de l’Apporteur et du Bénéficiaire et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent Traité d’Apport pourront former opposition à celui-ci dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du Traité d’Apport sur les sites internet respectifs de l’Apporteur et du Bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article R.236-2 ou, le cas échéant, de l’article R.236-2-l du code de commerce.