Lorsqu’une société de vente par correspondance a adressé à l’un des clients des documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier en sa qualité de consommateur, peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du règlement CE n° 44/ 2001 (Bruxelles I) pour l’obtention de sommes d’argent « apparemment » gagnées par lui. Par transposition, la même règle est applicable pour les gains annoncés par Internet.

Mots clés : Gains publicitaires

Thème : Gains publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 23 fevrier 2011 | Pays : France