Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société défenderesse (1).

(1) Et non pas devant le TGI du lieu de la livraison effective de la chose, objet du contrat.

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Thème : Gains publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 8 fevrier 2007 | Pays : France