La marque FREE n’est pas nulle pour tromperie, elle n’est pas comprise par les consommateurs comme signifiant ‘gratuit’. Le terme FREE est polysémique et peut évoquer aussi bien la liberté que la gratuité qui sont des notions différentes, et la gratuité des services d’accès au réseau internet n’est pas ce qui vient immédiatement à la compréhension des internautes moyennant informés, rien dans la communication de la société FREE ne faisant penser que ses services sont gratuits. Il s’ensuit que cette marque FREE distinctive et non trompeuse.

Notoriété de la marque FREE

Par ailleurs, la marque FREE bénéficie bien de la protection étendue des marques notoires. L’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour les produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

La marque renommée correspond à une marque enregistrée, connue par une partie significative du public concerné pour tout ou partie des produits et services visés dans le libellé du dépôt. La société FREE justifiait avoir investi en frais publicitaires la somme de 613.565.624 euros depuis 1999 jusqu’en 2014 pour des campagnes publicitaires massives et continues.

L’activité de cette société est relayée par de nombreux articles de presse généralistes ou spécialisé depuis l’année 2000 qui font état de cette renommée et la sympathie attachée à cette marque qualifiée de ‘puissante’ et parmi les ‘marques préférées’ des français.

Cette renommée auprès d’une très large fraction du public français est également établie par de nombreux sondages et études : capital sympathie, classée en premier par le classement Challenges publié en janvier 2015, sondage TNS SOFRES de février 2014 duquel le signe FREE est connu par les 96% des personnes interrogées, sondage de satisfaction de UFC-QUE CHOISIR de juillet 2013, enquête de satisfaction de la revue 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS d’octobre 2012, desquels il résulte que FREE est en tête concernant le degré de satisfaction, enquête publiée par le magazine CHANNELBIZ.FR en septembre 2012 de laquelle il ressort que ‘FREE s’impose comme la marque la plus puissante’.

Les signes FREE de la société FREE bénéficient donc d’une large renommée sur le territoire français et la société FREE est fondée à se prévaloir de l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle.