Le mandant (annonceur) n’est pas lié par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) dès lors qu’il y a eu concert frauduleux entre le mandataire, l’agence de communication et un tiers contractant. Selon l’adage, Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout).

Consulter la décision

Mots clés : mandat publicitaire,publicité,achat d’espace,fraude,agence

Thème : Fraude et contrats d’annonceurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date : 1 avril 2003 | Pays : France