Par son Avis n° 2021-0098 du 28 janvier 2021, l’ARCEP, bien que validant les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie, a émis des réserves sur la solidité financière de la société et plaide, en dernière option, pour une augmentation des tarifs à destination des quotidiens. 

Refonte des barèmes proposée par France Messagerie

La refonte des barèmes proposée par France Messagerie va dans le sens des précédentes orientations de l’ARCEP. En particulier la suppression de la remise groupe et l’intégration de l’ensemble des prestations dans les barèmes de France Messagerie contribuent à améliorer la transparence des conditions techniques, tarifaires et contractuelles.

La suppression de l’effet ciseau permise par la répercussion des postes de tarification du niveau N2 constitue également une avancée notable, contribuant à limiter les risques supportés par la messagerie.

Solidité financière et économique de la société France Messagerie

Toutefois, l’ARCEP s’interroge sur la solidité financière et économique de la société France Messagerie et est préoccupée par le risque que cette situation fait peser sur la capacité à assurer la pérennité de la distribution des quotidiens. Elle insiste sur la nécessité d’assurer la santé de l’entreprise à travers une amélioration continue de l’efficacité de l’outil industriel et, le cas échéant, l’augmentation des tarifs à destination des quotidiens.

Par conséquent, l’Autorité a invité la société France Messagerie à lui fournir, pour le 15 avril 2021 :

– un bilan chiffré sur la mise en œuvre des nouveaux barèmes afin d’en analyser l’impact sur les trois premiers mois d’application effective,

– une actualisation, à l’issue du premier trimestre 2021, de la prévision budgétaire pour l’année 2021 en expliquant, le cas échéant, de manière précise les raisons des écarts par rapport aux prévisions transmises en novembre 2020.

Conditions techniques, tarifaires et contractuelles des offres

Pour rappel, l’article 18 de la loi Bichet, tel que modifié par la loi n° 2019-1063, pose que l’ARCEP est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société.

Elle peut demander à la société de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations.  Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.

Par ailleurs, toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse […] (article 5 de la loi Bichet, telle que modifiée par la loi n° 2019-1063).

Missions de l’ARCEP

L’ARCEP est chargée de faire respecter les principes énoncés par la loi Bichet. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.

En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’ARCEP peut prendre des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité. Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées de distribution de la presse et la délivrance d’agréments provisoires.  

Liquidation judiciaire de la société Presstalis

Pour  mémoire, à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Presstalis, la SAS Coopérative de distribution des quotidiens ( « CDQ ») a transmis au tribunal de commerce de Paris une offre de reprise d’une partie des actifs de la société Presstalis afin de permettre à une future société en cours de création d’exercer une activité de distributeur de presse assurant notamment la distribution de la presse quotidienne en France. Cette offre, acceptée par le tribunal de commerce de Paris, a abouti à la création de la société France Messagerie le 1er juillet 2020.

Par les décisions n° 2020-0683, 2020-1043 puis 2020-1499 et afin de garantir la continuité de la presse d’information politique et générale ( « IPG »), la formation de règlement des différends et de poursuite de l’instruction de l’ARCEP ( « RDPI ») a attribué à la société France Messagerie un agrément provisoire de distributeur de presse, conformément à l’article 22 de la Bichet, jusqu’au 30 juin 2021.

La société France Messagerie assure aujourd’hui 100 % de la distribution groupée de la presse quotidienne et environ 25 % de celle de la presse magazine.

Dans son avis n° 2020-1159 du 22 octobre 2020 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie applicables à partir du 1er juillet 2020, l’ARCEP a demandé à France Messagerie « de lui communiquer les conditions techniques, tarifaires et contractuelles qu’elle envisage d’appliquer en 2021, sous réserve qu’elle dispose d’un agrément, deux mois avant leur entrée en vigueur, conformément au 2° de l’article 18 de la loi Bichet. »

Dans ce même avis, l’ARCEP a également demandé à la société notamment :

– la suppression de la remise groupe qu’elle pratiquait jusqu’ici ;

– l’intégration dans les barèmes de l’ensemble des prestations offertes aux éditeurs ;

– la transmission de sa structure de coûts chiffrée et de la description des flux de transport impliqués dans l’acheminement des prestations « intra-zone », « extra-zone » et « direct imprimerie » ;

– de compléter l’information publiquement disponible sur son site internet avec le détail des prestations rendues et des conditions techniques et contractuelles afférentes.