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Suite à une enquête minutieuse réalisée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sous l’égide de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, des infractions ont été constatées chez la société FRANCE ISERVICES, immatriculée sous le numéro 898 439 138 000 22 et située au 24 rue de Dunkerque, 75010 Paris.
Cette entreprise, spécialisée dans la vente de prestations d’aide aux démarches de raccordement au réseau d’électricité et opérant via les sites internet etrangerchangerdadresse.fr et services-raccordement.fr, a été prise en défaut sur plusieurs points critiques :
Ces comportements sont sanctionnés par le Code de la consommation. En conséquence, la DDPP de Paris a formellement enjoint à FRANCE ISERVICES de cesser immédiatement toute pratique commerciale trompeuse.
Elle doit également se conformer scrupuleusement à la législation en vigueur concernant le démarchage téléphonique et les droits de rétractation pour les contrats conclus à distance.
La société doit immédiatement mettre en œuvre des mesures pour corriger ces infractions et éviter de futures violations. Elle est tenue de clarifier les informations relatives à son identité sur tous ses canaux de vente et de marketing, et de s’assurer que les droits des consommateurs soient clairement indiqués et respectés conformément aux exigences légales.