Cotisations URSSAF des comédiens

Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision est en droit de procéder, sur les sommes versées aux comédiens, à une déduction forfaitaire spécifique avant leur intégration dans l’assiette des cotisations. Dans cette affaire, c’est à tort que l’URSSAF a considéré que les comédiens étaient des mannequins (déduction non autorisée dans cette hypothèse). Il a été jugé que la LCL était bien fondé à appliquer la déduction forfaitaire des artistes.

Définition de l’artiste du spectacle

L’artiste de spectacles participant à un film publicitaire se distingue du mannequin en ce qu’il ne se limite pas à prêter son image pour la présentation d’un produit au public, mais qu’il se livre par la voix ou par le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle et relevant de l’activité du spectacle. Aux termes de l’article L7121-2 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle notamment,… l’artiste dramatique, l’artiste de complément, l’artiste de variétés et selon l’article L7121-3, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Le mannequin est quant à lui défini par l’article L7123-2 du code du travail comme toute personne chargée de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire.

En l’espèce, dès lors que le cocontractant de LCL, qui est en général un acteur professionnel connu recruté précisément à raison de sa notoriété, exécute un rôle parlé, ce qui va au-delà de l’utilisation de l’image, et même s’il s’agit d’un message publicitaire, le contenu de la prestation la fait relever du statut d’artiste, tel que défini également par l’article L212-1 du code de la propriété intellectuelle, quelle que puisse être la valeur artistique de la prestation, et non de celui de mannequin.