Qu’est-ce que les frais non compris dans les dépens et non remboursables par la partie perdante ?

Les frais non compris dans les dépens et non remboursables par la partie perdante sont des coûts engagés par une partie au cours d’un procès qui ne sont pas inclus dans les dépens. Ces frais ne peuvent pas être réclamés à la partie perdante.

Quels articles du Code de procédure civile régissent les frais non compris dans les dépens ?

Les frais non compris dans les dépens sont régis par les articles 695 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles définissent les types de frais qui peuvent être inclus dans les dépens et ceux qui ne le peuvent pas.

Quels types de frais sont considérés comme non compris dans les dépens ?

Les frais non compris dans les dépens incluent généralement les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et les frais d’expertise non ordonnée par le juge. Ces frais ne sont pas remboursables par la partie perdante.

Comment sont déterminés les dépens dans un procès civil ?

Les dépens sont déterminés par le juge en application des articles 695 à 700 du Code de procédure civile. Le juge évalue les frais nécessaires au déroulement du procès et décide lesquels seront remboursés par la partie perdante.

Les honoraires d’avocat sont-ils remboursables par la partie perdante ?

Les honoraires d’avocat ne sont généralement pas inclus dans les dépens et ne sont donc pas remboursables par la partie perdante, sauf décision contraire du juge en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat. Cette somme est fixée par le juge.

Les frais d’expertise sont-ils compris dans les dépens ?

Les frais d’expertise ordonnée par le juge sont généralement compris dans les dépens et remboursables par la partie perdante. Cependant, les frais d’expertise non ordonnée par le juge sont des frais non compris dans les dépens.

Les frais de déplacement sont-ils remboursables par la partie perdante ?

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les dépens et ne sont donc pas remboursables par la partie perdante. Ils sont considérés comme des frais non compris dans les dépens.

Comment demander le remboursement des frais non compris dans les dépens ?

Pour demander le remboursement des frais non compris dans les dépens, il faut invoquer l’article 700 du Code de procédure civile dans les conclusions. Le juge décidera alors de la somme à allouer.

Quels recours en cas de refus de remboursement des frais non compris dans les dépens ?

En cas de refus de remboursement des frais non compris dans les dépens, il est possible de faire appel de la décision. L’appel doit être formé dans les délais prévus par le Code de procédure civile.