Frais d’édition d’un journal de société : l’URSSAF veille

·

·

Les frais d’édition d’un journal ne sont pas nécessairement déductibles. Suite à un contrôle de l’URSSAF, une mutuelle a été redressée aux motifs que les frais d’édition de son journal étaient exclus de l’assiette de sa  cotisation au titre de la couverture maladie universelle complémentaire. L’article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi ….

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)