Infraction : FOURNITURE GRATUITE D’ELEMENT D’INFORMATION PAR AGENCE DE PRESSE A UNE ENTREPRISE EDITRICE DE PUBLICATIONS DE PRESSE OU DE SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE OU A UNE AGENCE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.3, ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
