Infraction : FOURNITURE D’UN ARTICLE DE PUBLICITE A PRESENTATION REDACTIONNELLE SANS LA MENTION « PUBLICITE » OU « COMMUNIQUE » – AGENCE DE PRESSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.5,ART.1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. ART.10 AL.2 LOI 86-897 DU 01/08/1986.
Infraction réprimée par cet article : ART.9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
