Infraction : FOURNITURE D’INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D’UNE RADIATION OU D’UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OU RECTIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.123-5 AL.1 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.123-5 C.COMMERCE.
