Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable
Formulaire de droit de rétractation: le renvoi en ligne est inopposable

Le fait de pouvoir télécharger un formulaire sur un site internet, sans indication dans le contrat du délai de rétractation et sans remise du bordereau de rétractation ne répond pas aux exigences du Code de la consommation. Dès lors, le délai de rétractation du client a été prolongé selon les modalités de l’article L 221-20 du code de la consommation.

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