Preuve de la cession par tous moyens

Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d’exploitation de photographies, qui n’est pas un contrat de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle, n’est soumise à aucune exigence de forme de sorte que la preuve peut en être rapportée selon les règles qui régissent le droit commun.

Preuve admissible par emails

Dans cette affaire de cession de droits entre un photographe et le magazine l’Officiel, les juges se sont appuyés sur les échanges par email pour retenir une cession parfaite.  L’éditeur disposait bien d’un droit d’exploitation desdites photographies dans les éditions étrangères du magazine l’Officiel, de sorte que la contrefaçon de droit d’auteur n’était pas caractérisée.

Exigence d’un écrit à titre de validité

A titre de rappel, seuls les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution (article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle indique).

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