FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME : les risques et sanctions

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FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME : les risques et sanctions

Infraction : FORMATION OU IMMERSION NON AUTORISEE D’EXPLOITATION AQUACOLE OU DE STRUCTURE DE CULTURE OU DE CAPTURE MARINE – PECHE MARITIME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 19°, ART.L.923-1, ART.R.923-9, ART.R.923-10, ART.R.923-11 C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, 6° C.RURAL.

 

 


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