La formation des jeunes joueurs de Football n’échappe pas au droit commun : en l’absence de convention de Stage, le Club s’expose à un redressement de l’URSSAF.

L’arrêté du 11 janvier 1978

Les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1978, abrogé par l’arrêté du 13 juin 2007, régissant le statut des stages en entreprise non obligatoires pour les jeunes soumis à obligation de scolarité qui précisent l’assiette des cotisations dues par l’employeur pour les stagiaires selon que la rémunération est inférieure ou égale à 25 % du SMIC ou supérieure à ce seuil.

L’URSSAF de l’Yonne a effectué en 2007 un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale et d’allocations familiales par la SAOS AJA FOOTBALL, couvrant la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

Notification de Redressement par l’URSSAF à la SAOS AJA FOOTBALL

Le 23 octobre 2007, l’URSSAF a envoyé une lettre d’observation en forme recommandée à la SAOS AJA FOOTBALL, notifiant 13 chefs de redressement et un rappel de cotisations s’élevant à 656 815 euros en principal.

Application de l’Arrêté du 11 Janvier 1978 sur les Stages en Entreprise

La décision a pris en considération les dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1978, abrogé par l’arrêté du 13 juin 2007, qui régissait le statut des stages en entreprise non obligatoires pour les jeunes en scolarité, notamment en termes d’assiette des cotisations dues par l’employeur selon la rémunération des stagiaires.

Absence de Convention de Stage et Scolarité Aménagée avec Entraînements Sportifs

Il est souligné qu’aucune convention de stage n’a été présentée à l’inspecteur lors du contrôle et qu’il est établi que ces jeunes suivent une scolarité aménagée avec des entraînements sportifs réguliers, pouvant mener à une convention de formation avec le club.

Confirmation du Jugement sur le Redressement en Absence de Justifications

Dans le contexte où aucune justification n’établit une situation différente de celle prévue par les dispositions de l’arrêté mentionné, applicable aux stages en entreprises non obligatoires, le jugement entrepris sur ce point du redressement est confirmé.