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Une demande a été formulée pour ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel, référencée sous le n°RG 24/04512, opposant un individu à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées, représentée par son représentant légal. Des pièces justificatives ont été annexées à la demande, et les références légales pertinentes incluent l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 ainsi que l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d’appel de Montpellier
RG n°
24/00103
N° RG 24/00103 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QL27
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Minute N° 2024-87
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Septembre 2024 par :
Monsieur [B] [F], assisté de L’UDAF DE L’AVEYRON, (sise [Adresse 1]) exerçant une mesure de curatelle renforcée selon jugement du 9 novembre 2023
[Adresse 3]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2ème chambre civile, le lundi 06 janvier 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 12 Septembre 2024
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
